Acheter quand on est pacsé : comment protéger son conjoint ?
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Si le PACS est une forme d’union civile qui a été pensée pour être extrêmement souple et facile à mettre en place, elle présente malheureusement les défauts de ses avantages. La protection du conjoint peut en effet s’avérer limitée si vous n’organisez pas correctement le partage des biens en cas de dissolution de l’union.
Comment se répartit le patrimoine avec le pacs ?
Tout d’abord, il convient de préciser que les achats immobiliers effectués avant le PACS sont considérés comme des biens propres, ils ne rentrent pas dans le cadre de la communauté des biens. Pour les biens acquis durant l’union, deux régimes différents sont actuellement en vigueur : le régime appliqué dépend de la date à laquelle vous vous êtes pacsé.
Vous vous êtes pacsé avant 2007
L'indivision était le régime légal en vigueur à la création du PACS : dans ce cas, si vous achetez un bien seul, il appartient pour moitié à votre conjoint.
Comme vous pouvez vous en douter, le recours à l’indivision a posé des difficultés : en effet, quel que soit l’achat effectué et les modalités de son financement, le bien appartient aux deux contractants à hauteur de 50 % si aucune précision n’est apportée dans l’acte de vente.
Le pacs depuis 2007
Face à cette difficulté, le régime de la séparation des biens s’applique désormais par défaut grâce à la réforme de 2007. Concrètement, chacun est responsable des biens qu’il a acquis : si vous avez acheté un appartement ou une maison à deux, vous serez responsable des parts qui vous appartiennent.
La séparation des biens est le régime appliqué par défaut. Si vous souhaitez bénéficier d’un autre régime, il suffit d’en faire la demande avant votre PACS.
Ainsi, dans le cas de la séparation des biens, il est important de savoir qui finance quoi : si vous effectuez un emprunt pour acheter votre appartement ou maison et que votre crédit est remboursé à 50/50, vous êtes propriétaire à parts égales avec votre conjoint. Cela se corse si vous n’avez pas le même niveau de revenus ou si l’un de vous deux présente un apport personnel.
Au moment de signer l’acte de vente, vous allez ainsi déterminer précisément les parts de chaque conjoint. Il vous suffit de faire un tableau à deux colonnes pour préciser les pourcentages de propriété. Une colonne par conjoint. Faites figurer le montant apporté par chacun via son apport personnel et la répartition du remboursement des mensualités d’emprunt le cas échéant.
Vous pouvez ainsi calculer facilement le pourcentage de chacun et le faire figurer dans l’acte d’achat.
Point important, vous pouvez tout à fait acheter seul tout en étant pacsé : le régime de la séparation des biens assure que vous demeuriez intégralement propriétaire en cas de séparation.
Ce que cela signifie pour votre emprunt immobilier
Comment réagit la banque
Rappelons dans un premier temps que l’arbitrage de la banque porte principalement sur des aspects financiers : elle souhaite s’assurer que vous serez en mesure de rembourser votre emprunt sur le long terme. Ainsi, le régime matrimonial importe moins que le montant de vos revenus et leur stabilité dans le temps.
- Quand vous achetez à deux
La banque ne va pas s’inquiéter de savoir comment vous répartissez le remboursement de la mensualité. C’est pourquoi, dans la majorité des cas, le remboursement de l’emprunt se fait via un compte joint.
- Vous souhaitez acheter seul
En cas de défaut de remboursement, votre banque se tournera vers votre conjoint pour qu’il assure le remboursement de la mensualité concernée.
En cas de séparation
En cas de séparation, différencions plusieurs cas de figure :
Les biens achetés sous le régime de l’indivision, quel que soit le montant financé par chacune des parties, sont partagés à 50 % entre vous deux.
Les biens achetés en propre sous le régime de la séparation des biens reviennent intégralement à leur acheteur.
C’est dans le cas de bien achetés en commun, sous le régime de la séparation des biens que la situation s’avère un peu plus complexe. Dans ce dernier cas, l’objectif est de définir les modalités de participation de chacun des pacsés pour établir quelle est votre part.
En effet, en cas d’achat en commun sous le régime de la séparation des biens, plusieurs solutions sont envisageables lors d’une séparation :
Vous vendez le bien et répartissez au prorata de votre participation le fruit de la vente. Si votre emprunt n’est pas totalement remboursé, vous partagerez le fruit de la vente moins le montant à rembourser.
Vous procédez à un rachat de soulte si vous souhaitez rester dans le bien. Concrètement, vous rachetez les parts de votre ex.
Votre ex procède à un rachat de soulte s’il souhaite conserver le bien.
En cas de rachat de soulte, il vous sera possible d’effectuer un prêt : la banque s’attachera encore une fois à vérifier que vous êtes bien en mesure de rembourser l’emprunt correspondant sur le long terme.
Vous et votre conjoint avez acheté un bien en commun, dont 40 % a ��té financé par vos économies. Vous avez eu recours à un emprunt réalisé en commun pour les 60 % restants. Le remboursement de l’emprunt est effectué à parts égales entre vous.
A votre séparation, vous récupérez les 40 % que vous avez financés ainsi que les 30 % financés par l’emprunt de votre côté. De son côté, votre conjoint récupère les 30 % qu’il a financés via l’emprunt.
Si vous souhaitez lui racheter sa part, vous devrez effectuer un rachat de soulte sur les 30 % de la valeur du bien.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Sans testament
En cas de décès de l’un des conjoints, le PACS offre une protection mineure pour la personne survivante. Si le lieu de résidence était la propriété du défunt ou appartenait aux deux partenaires, le conjoint survivant est autorisé à y demeurer durant une année seulement. A l’issue de l’année écoulée, les ayants-droits peuvent alors demander le versement d’un loyer ou bien la libération des lieux.
En cas de location, les loyers pourront être pris en charge par la succession dans la limite d’un an également.
Avec testament
Si des testaments réciproques ont été rédigés par les co-pacsés, le conjoint survivant reçoit les droits sur le bien en héritage, sans avoir à régler des droits de succession et sous réserve de ne pas léser les héritiers. Le régime appliqué par défaut pour des personnes propriétaires est celui de l’indivision avec les héritiers : vous pouvez favoriser votre conjoint via votre testament en augmentant les parts qui lui reviennent.
Si vous n’avez pas d’enfants, il est ainsi possible de léguer entièrement votre bien à votre conjoint.
Dans le cas contraire, le droit français pose le principe des héritiers protégés : il est impossible de déshériter l’un de ses enfants. Cette disposition prévoit que les enfants reçoivent une part minimum dans la succession de chacun de leurs parents. Il n’est donc pas possible que vous léguiez l’ensemble de votre patrimoine à votre conjoint.
Cependant, si vous souhaitez protéger votre moitié, il est tout à fait possible de lui léguer l’usufruit correspondant à son pourcentage. Vos enfants héritent quant à eux la nue-propriété : ils pourront bénéficier de l’usufruit au décès de votre conjoint.
Le régime de la séparation des biens est appliqué par défaut pour le PACS depuis 2007.
Si vous achetez seul, la banque pourra demander à votre conjoint de se porter caution solidaire.
Le PACS est un régime qui se veut souple mais qui présente peu de protection en cas de décès : protégez votre conjoint en rédigeant un testament qui précise les modalités de partage avec vos héritiers.
Questions - Réponses
Y a-t-il une différence pour votre crédit si vous êtes pacsé et non pas marié ?
Il n’y a pas de différence fondamentale entre un couple pacsé et un couple marié. La banque s’attache principalement à étudier votre situation financière et la stabilité de votre projet, pas le contrat qui vous unit à votre conjoint. Que vous oyez marié ou pacsé, un co-emprunt vous engage de manière égale dans le crédit.
Que se passe-t-il pour votre bien immobilier en cas de dissolution du Pacs ?
En cas de séparation, chacun récupère ses parts. C’est en cas de décès que cela devient plus compliqué : le testament est la solution à privilégier car il permet d’organiser le partage des biens entre votre conjoint et vos héritiers.
