Vous achetez un bien immobilier et vous souhaitez pour cela créer une société civile immobilière, communément appelée SCI. Ce mécanisme a le vent en poupe car il permet de détenir un bien immobilier à plusieurs, d’encadrer sa détention, de choisir des options fiscales et de faciliter la cession ou le leg du bien immobilier en question en créant une société.
Comment fonctionne ce mécanisme ? Comment et quand créer sa SCI ? Quels sont les frais à prévoir ? Lisez notre article pour en savoir plus.
La détention indirecte du bien immobilier
Lorsque vous créez une SCI, c’est la société qui sera propriétaire du bien. Cette société sera elle-même détenue par les associés qui auront des parts sociales dedans.
Les associés détiennent donc indirectement le bien immobilier au travers de la société.
La
SCI familiale est un support juridique pour la détention d’un bien de famille. Il permet à plusieurs membres d’une même famille de détenir le bien ensemble au travers de la SCI afin de faciliter la gestion, la détention et la cession de ce bien.
La SCI est la seule forme juridique appropriée, l’activité de la société ne peut être qu’une activité civile, c’est à dire non commerciale.
À quel moment faut-il créer votre SCI ?
Si vous souhaitez créer votre SCI à l’occasion de l’achat d’un bien, il faut impérativement qu’elle soit créée avant la signature définitive de l’acte d’achat. Car c’est la société qui achètera le bien. Il est possible de procéder à cette création après la signature du
compromis ou de la promesse de vente mais dans ce cas, attention à prévoir une clause de substitution.
Cette clause doit être insérée dans la promesse ou le compromis. Elle permettra à la société de se substituer au signataire du compromis lors de la réalisation définitive de la vente.
La SCI est une société et elle nécessite donc, à ce titre, la réalisation de formalités juridiques assez complexes.
Vous devez constituer un dossier de formalités qui devra être déposé au tribunal de commerce. Pour cela,vous devrez procéder aux étapes suivantes :
- rédiger vos
statuts : ils doivent être rédigés avec soin car ils définissent le mode de fonctionnement et d’administration de la société
- procéder à la nomination d’un ou plusieurs gérants : les associés de la société peuvent nommer un ou plusieurs gérants qui dirigeront la société
- choisir le
siège social de votre société : comme pour toute société, les associés devront choisir un siège social qui sera l’adresse officielle de la société. Il peut être fixé à l’adresse du bien ou chez le gérant
- publier une annonce légale : vous devrez publier une annonce légale qui reprend les caractéristiques de votre SCI, dans un journal habilité à publier des annonces légales.
Pour constituer le dossier de formalités, vous devrez réunir un certain nombre de documents : statuts, pièce d’identité du gérant, justificatif pour le siège social, etc.
L’ensemble des pièces à fournir est disponible sur le site d’infogreffe.
La gestion d’une SCI
La SCI nécessite une gestion car vous devrez tenir une comptabilité, tenir des assemblées générales réunissant l’ensemble des associés, et effectuer des procès-verbaux d’assemblée lorsqu’une modification interviendra dans votre SCI.
Certaines de ces modifications devront donner lieu à une formalité au greffe du tribunal de commerce et à une mise à jour de votre Kbis, véritable pièce d’identité de votre entreprise.
Les frais relatifs à la création d’une SCI
En dehors des frais d’honoraires d’un notaire ou d’autre expert qui prendrait en charge votre dossier, vous devez compter environ 70 € de frais de greffe pour le tribunal de commerce et environ 200 € d’annonce légale.
