Que faire en cas de refus de résiliation ou de délégation d'assurance ?
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Sommaire
Dans certains cas, la banque peut refuser la délégation d’assurance. Pourquoi et comment faire si cela survient ?
Les lois qui encadrent le changement d’assurance de prêt
- la loi Hamon en 2014 stipule que le client a le droit de changer de contrat d’assurance à tout moment durant la première année de souscription de son prêt immobilier.
- en 2017, l’amendement Bourquin (à la loi Sapin 2) facilite encore les démarches des assurés en mentionnant que chaque année, à la date d'anniversaire de son prêt, l’emprunteur a le droit de résilier son contrat d’assurance et d’opter pour un autre.
À compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs et du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, la loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier son l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
Même si le cadre légal le facilite largement, il existe des règles à respecter pour que le changement d’assurance soit accepté par la banque. Parmi les plus importantes, la délégation d’assurance ne doit pas avoir de conséquence sur les conditions du prêt, par exemple, un changement du taux de crédit.
Peu importe les raisons qui y ont présidé, le changement d’assurance de prêt est valable sans payer de frais supplémentaires.
Comprendre les critères d’équivalence de garanties du CCSF
Pour éviter les abus, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a cerné le cadre de l’équivalence des garanties en listant 18 critères que les banques peuvent citer afin de refuser la résiliation de l'assurance groupe. Sur ces 18 critères, 11 seront choisis par la banque, comme éléments de comparaison des 2 contrats d’assurance emprunteur.
Une étude est ensuite lancée par la banque pour vérifier l’équivalence des garanties : elle doit ainsi prouver que les éléments du contrat de l’assureur tiers sont insuffisants ou d’un niveau inférieur que ceux de son assurance.
Il faut noter qu’il ne s’agit pas de prouver que les 2 contrats sont identiques, mais plutôt que les contrats présentent les mêmes niveaux de couverture.
Il est donc important de bien comparer les contrats d’assurance. Si le contrat choisi correspond au principe d’équivalence de garantie et que vous avez formulé votre désir de changement dans les délais, la banque ne peut théoriquement pas refuser le nouveau contrat.
L’établissement prêteur dispose de 10 jours pour notifier l’emprunteur de son refus. Cette opposition doit se faire obligatoirement par écrit. Si les délais sont dépassés ou que la banque n’argumente pas son refus, elle peut être sanctionnée par une amende 3 000 €.
Si le rejet de résiliation ou de délégation d’assurance est légitime, l’emprunteur peut alors se rapprocher de l’assurance de son choix pour établir un nouveau contrat.
Quels recours en cas de refus abusif ?
Face à un refus de résiliation de délégation d’assurance pour non-équivalence de garanties, commencez par vous rapprocher de l’assureur de votre choix et révisez ensemble votre contrat en ajoutant les éléments correspondants à ceux du contrat de l’assurance groupe de votre établissement prêteur.
- Contactez le directeur d’agence à travers une lettre recommandée ayant pour objet l’opposition du refus.
- Demandez à ce que le courrier ait un avis de réception.
- Récapitulez clairement les faits et expliquez en détail pourquoi vous contestez le rejet de la banque, dans un courrier.
Si cela est possible, demandez à l’assureur de votre choix de vous aider à rédiger la lettre. Son expérience sera importante dans cette situation.
En admettant que la banque persiste dans son rejet, trois alternatives sont à prendre en considération :
- Effectuer une négociation de gré à gré avec votre établissement prêteur.
- Faire appel au médiateur désigné par votre banque.
- Se manifester auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR).
Vous avez le droit de choisir un assureur externe, autre que celui qui est défini lors de la signature par votre organisme de prêt.
Le contrat fourni par l’assurance de votre choix doit comporter les mêmes éléments que ceux du contrat de l’assurance de votre banque. Ce principe se nomme l’équivalence des garanties.
Si cela n’est pas respecté, la banque a le droit de refuser la délégation d’assurance que vous demandez.
En cas de refus, étudiez les motifs de votre établissement prêteur avec votre assureur afin de modifier votre contrat. Si le rejet persiste, des mesures peuvent être prises afin de défendre votre droit au changement d’assurance emprunteur.
Questions - Réponses
Quel est le délai maximal de traitement d'une demande de délégation d’assurance de crédit ?
Quels sont les motifs principaux de refus de délégation d’assurance ?
Comment réagir si la banque refuse l’assurance externe ?
