CCMI : y a-t-il un modèle à suivre ?
Conçu pour protéger le consommateur/propriétaire, le CCMI est régi par la loi afin d’offrir un degré de sécurité juridique maximal.
Les règles applicables au contrat de construction d’une maison sont ainsi régies par la loi n° 90-1129 en date du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 en date du 27 novembre 1991.
À quel type de construction s’adresse ce type de contrat ? Comment le rédiger ? Quelles sont les clauses indispensable ?
Pas de panique, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur le CCMI.
Dans quels cas a-t-on besoin d’un CCMI ?
Il existe différents types de contrats de construction, qui s’appliquent selon le type de construction et les différents acteurs impliqués.
Le CCMI est obligatoire dès que vous faites appel à un constructeur pour des travaux de gros œuvre : mise hors d’eau (couverture, étanchéité) et hors d’air (portes, fenêtres), mais peut être conclu sans fourniture de plan.
Le CCMI peut donc s’appliquer à la construction d’une maison dans son ensemble selon un plan proposé par le constructeur, ou bien à l’exécution des travaux de gros œuvre seulement.
Pour le constructeur, entamer la construction d’une maison individuelle sans avoir conclu de CCMI est passible d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans d’emprisonnement (article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation) : c’est une étape qu’il ne faut pas prendre à la légère !
Quelles clauses sont obligatoires dans le CCMI ?
Comme tout contrat, le CCMI comporte un certain nombre de mentions obligatoires, qui différent selon le type de contrat (avec ou sans fourniture de plan).
| Type d’information | CCMI avec fourniture de plan | CCMI sans fourniture de plan |
|---|---|---|
| Informations générales | désignation du terrain avec mention du titre de propriété - indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux - justification des garanties de remboursement et de livraison (obligatoires pour le constructeur) - référence de l'assurance de dommages (obligatoire pour le maître d’ouvrage) | désignation du terrain - indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux - référence de l'assurance de dommages (obligatoire pour le maître d’ouvrage) - engagement de l’entrepreneur de fournir la garantie de livraison à prix et délais convenus |
| Relatives à la construction | indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l'urbanisme - consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire - indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives - date d'ouverture du chantier, délai d'exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison | consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire - délai d’exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard de livraison |
| Prix, financement et règlement | prix de la maison à construire (coût forfaitaire et définitif des travaux dont l'exécution est à la charge du constructeur et coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution) - modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux - modalités de financement, nature et le montant des prêts obtenus par le maître d’ouvrage | prix convenu (forfaitaire et définitif) - modalités de règlement |
| Documents annexes | copie du permis de construire et des autres autorisations administratives - attestations de garantie (livraison, remboursement) - notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble - plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble - une notice d’information rappelant la réglementation applicable | l’attestation de garantie de livraison - la notice descriptive des travaux à réaliser - le plan éventuel - la notice d’information rappelant les règles générales applicables au CCMI sans fourniture de plan |
| Conditions suspensives | acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire - obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives - obtention des prêts - obtention de l'assurance de dommages-ouvrage - obtention de la garantie de livraison | Elles ne sont pas obligatoires dans le cadre d’un CCMI sans fourniture de plan. Elles peuvent cependant être les mêmes. |
Source : DGCCRF
La signature du contrat engage les deux parties. Une fois le contrat signé en deux exemplaires, le constructeur doit l’adresser au maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour revenir sur son engagement.
Quelles clauses sont interdites dans le CCMI ?
Afin de vous protéger pendant toute la durée des travaux, un certain nombre de clauses sont interdites lors de la rédaction d’un CCMI.
Elles vous garantissent que les travaux demandés seront bel et bien effectués, sans modification du contrat initial et sans risque de malfaçon.
Les clauses interdites sont celles qui pourraient :
- Vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement des travaux, sans que ce mandat ne soit exprès ni ne comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts.
Si vous souhaitez donner au constructeur un tel mandat, vous devez donc lister de manière claire et précise toutes les conditions dudit ou desdits prêts.
- Subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour vous, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt.
L’obtention des prêts est une clause suspensive obligatoire qui doit être respectée au moindre refus de financement.
- Donner lieu à une modification du projet de construction initial, par exemple en admettant comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales.
Comme tout contrat, le CCMI ne peut être modifié sans avenant au contrat en bonne et due forme.
Décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat, notamment en prévoyant des causes légitimes de retard autres que celles prévues par la loi : intempéries, les cas de force majeure (grèves, confinement…) et les cas fortuits (jours fériés ou chômés inhabituels).
Subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix, ce qui vous empêcherait d’exercer votre droit de consigner les sommes restant dues si vous émettez des réserves à la réception des travaux quant à leur bonne exécution.
Vous interdire la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux. (Source : DGCCRF)
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Dès lors que vous décidez de passer par un constructeur pour des travaux de gros œuvre, la signature d'un CCMI est obligatoire.
Entamer la construction sans avoir établi au préalable le CCMI est formellement interdit, et le constructeur engagerait sa responsabilité.
Les sanctions peuvent aller de 300 000 € à une peine d'emprisonnement de 2 ans.
