Restitution de séquestre après signature chez le notaire : comment ça se passe ?
Vous êtes enfin à deux doigts de devenir l’heureux propriétaire de votre nouveau bien, mais il vous reste encore l’étape, et non des moindres, de la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
Comment récupérer cet acompte si vous vous rétractez, et à quelle condition pouvez-vous échapper au versement du séquestre ?
On vous explique tout, afin que cette étape parfois source d’inquiétude n’ait plus de secret pour vous.
Dans quels cas puis-je récupérer le séquestre ?
Le montant du séquestre est en général de 5 à 10 % du prix de vente (il n’y a pas de règle, le montant dépend de l’accord entre les parties) : si vous souhaitez vous rétracter, récupérer le montant du séquestre est donc un gros enjeu !
Vous vous rétractez dans un délai de 10 jours après la signature du compromis
Une fois le compromis ou la promesse de vente signée, vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter, à partir du moment du lendemain du jour où vous recevez la lettre de notification du compromis, ou à partir du lendemain du jour où vous recevez le compromis en mains propres.
Dans le cas d’une rétractation dans ce délai, chaque partie reprend son dû, et le notaire ou l’agent immobilier doit donc vous verser le montant qu’il a perçu.
Légalement, ce virement doit être fait au plus tard 21 jours après votre rétractation.
L’une des conditions suspensives se réalise
Lorsque ce délai de rétractation est écoulé, il existe encore des cas pour lesquels vous pourrez récupérer cette somme.
C’est le cas lorsque le compromis inclut des clauses suspensives, qui indiquent que la vente ne sera réalisée que si certaines conditions sont remplies. N'hésitez pas à vous renseigner sur la liste des conditions suspensives.
Ces conditions peuvent être l’obtention d’un permis de construire, ou plus fréquemment l’obtention d’un prêt.
Si une ou plusieurs des conditions suspensives ne sont pas réalisées, vous pouvez récupérer votre séquestre, si vous présentez des preuves que la non-réalisation des clauses n’est pas dûe à votre négligence.
Cela peut être une lettre de refus de prêt de la banque par exemple.
Le vendeur peut-il garder le dépôt de garantie ?
Dans certains cas, le vendeur peut refuser de rendre le séquestre.
Il se peut qu’il y ait conflit sur responsabilité ou non de l’acquéreur dans la non-réalisation des clauses suspensives.
Cela engage alors la responsabilité du notaire ou de l’agent immobilier chez qui le montant est séquestré.
Ainsi, il est fortement déconseillé de ne pas vous faire accompagner par un professionnel pour la rédaction de l'avant-contrat, qu'il s'agisse du notaire ou de l'agent immobilier.
En cas de litige, celui-ci ne peut rendre le montant à l’acquéreur que lorsque les deux parties auront trouvé un accord ou suite à une décision de justice, mais il est préférable de ne pas transférer de tels montants de particulier à particulier.
Peut-on ne pas déposer de séquestre ?
Le séquestre n’est généralement pas obligatoire
Dans la plupart des cas, le séquestre n’est pas légalement obligatoire.
Vous pouvez demander à votre notaire de veiller à ce qu’il n’y en ait pas dans le compromis de vente.
Par contre c’est un usage particulièrement répandu, et le vendeur peut ne pas accepter de compromis de vente qui n’inclue pas de séquestre.
Par ailleurs, sachez qu’il n’y a pas de montant défini pour le séquestre, vous pouvez tout à fait le négocier. L’usage est de le fixer entre 5 et 10 % du prix du prix de vente, mais il ne s’agit que d’une habitude et non d’une obligation.
Cependant, il est impératif que cette somme soit précisée dans le compromis, ainsi que l’entité à laquelle elle sera versée.
Ne versez pas de somme qui ne soit pas incluse précisément dans l’accord avec le vendeur.
Enfin, et c’est important, le vendeur n’a pas le droit de vous demander d’acompte avant la signature de l’avant-contrat.
Dans certains cas vous ne pourrez pas y couper
Il y a deux cas pour lesquels le séquestre est obligatoire :
- la vente en VEFA : lorsque vous achetez un bien en Vente en l’Etat Futur Achèvement (ce qui signifie, tout simplement, que vous achetez sur plan), le séquestre est obligatoire et encadré.
Dans ce cas : si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, vous devez verser un séquestre équivalent à 5 % du prix de vente.
Si le délai de réalisation ne dépasse pas deux ans, vous devez verser un séquestre équivalent à 2 % du prix de vente.
Le séquestre est alors impérativement versé à un notaire ou sur un compte spécial de séquestre.
- le compromis de longue durée : dans le cas d’une promesse de vente dont la validité excède 18 mois, le séquestre est obligatoire, et correspond à une indemnité d’immobilisation.
Il est de 5 % du prix de vente, et est nécessaire pour éviter la nullité de la promesse de vente. L’indemnité doit être versée à un notaire.
A qui verser le séquestre pour éviter tout litige ?
Dans le cas d’une vente en VEFA ou compromis de longue durée, la somme est nécessairement versée à un notaire, et sera alors encaissée sur un compte séquestre.
Nous vous conseillons fortement cette option, quel que soit le type de vente, car elle permet d’avoir un intermédiaire neutre, ce qui peut se révéler essentiel en cas de litige.
Pour des séquestres de moins de 3 000 €, le règlement par chèque est possible.
Au-delà, un virement est nécessaire.
Il est aussi possible de déposer un séquestre auprès d’un agent immobilier.
Cela arrive lorsque c’est une agence qui est en charge de la rédaction du compromis -on parle alors d’acte sous seing-privé.
Enfin, il est possible de déposer le séquestre auprès du vendeur directement, mais nous vous déconseillons cette option, qui peut être problématique pour vous si la vente n’arrive pas à terme et que cela fait l’objet d’un conflit.
- le séquestre est un dépôt de garantie qui peut être demandé par le vendeur dans le compromis de vente.
C’est un acompte qui offre une garantie au vendeur en cas de rétractation hors des clous par un acquéreur.
si l’acquéreur se rétracte de la vente dans un cadre qui l’autorise (délai de rétractation ou non réalisation de clauses suspensives), il est en droit de récupérer le montant de l’acompte.
ce n’est pas une garantie obligatoire dans la majeure partie des cas, et le montant peut être sujet à négociation.
verser cette somme à un notaire plutôt qu’au vendeur vous permet de vous prémunir contre toute rétention du montant en cas de litige injustifié, et protège aussi le vendeur d’une rétractation abusive de la part de l’acquéreur
