Investissement locatif : qu'est-ce que la Garantie Loyers Impayés ?
Sommaire
Heureusement, il existe une assurance qui couvre ces risques : la Garantie Loyers Impayés (GLI). Découvrez comment elle fonctionne et quelles démarches suivre pour y souscrire.
Comment fonctionne la garantie Loyers impayés ?
La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance qui protège les propriétaires bailleurs contre les risques de loyers non payés. En cas d’impayé, l’assurance prend le relais pour couvrir les loyers manquants dès le premier mois. Elle peut également couvrir les frais de réparation pour les dégradations causées par le locataire, les pertes de loyers en cas de départ anticipé, et les frais juridiques en cas de litige.
Contrairement à la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui était un dispositif public visant à faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation de précarité ( depuis remplacé par la Garantie Visale en 2015), la GLI est souscrite directement par le propriétaire auprès d’assureurs privés.
Quels sont les risques couverts par l’assurance GLI ?
Ce risque, bien qu’il reste faible et n’arrive que dans 2 % des cas, peut entraîner des conséquences très graves pour le propriétaire. C’est pour cela qu’il est recommandé de se protéger.
Par ailleurs, d’autres types de litiges ou risques peuvent survenir au cours de la location.
- Loyers et charges impayés : cette garantie permet au bailleur d’être remboursé de la totalité des loyers impayés par le locataire. Et ce à partir du premier mois et jusqu’à son départ.
Le propriétaire a l’obligation d’agir dès le premier mois impayé.
Protection contre les dégradations : les dégradations immobilières sont un dommage courant subi par les propriétaires.
Départ inopiné : la GLI vous protège si votre locataire quitte le logement prématurément ou bien en cas de décès.
Elle couvrira les loyers perdus jusqu’à ce que le logement soit à nouveau loué. Toutefois, vous avez l’obligation de prendre des précautions et des prédispositions dès que vous êtes averti du départ du locataire.
Vous pouvez notamment préparer une annonce au préalable afin de la publier le plus rapidement possible, à moins que vous ne passiez par une agence.
Vacance locative : l’assurance garantie loyers impayés vous protège également si votre bien n’est pas immédiatement reloué après le départ du locataire. Elle vous remboursera les loyers perdus entre deux locations.
Remboursement des frais de procédure juridique : si après plusieurs relances, le locataire ne répond pas, vous devrez entamer une procédure juridique. La GLI vous remboursera tous les frais.
Qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un garage, la GLI prend en charge l’ensemble des risques locatifs.
Vous devez simplement contacter l’assureur de votre choix par téléphone, en vous déplaçant à son agence ou encore en ligne et lui fournir la liste des pièces nécessaires à l’étude du dossier de solvabilité de votre futur locataire.
Le logement doit être loué au titre de la résidence principale du locataire.
Comment souscrire à une assurance GLI ?
Pour souscrire la garantie loyers impayés, votre logement doit être en location longue durée.
Les logements qui sont utilisés pour des locations saisonnières ne peuvent pas bénéficier de cette assurance.
Le bailleur doit également démontrer que le locataire est solvable. S’il y a déjà eu des impayés ou que le locataire présente des risques (perte d’emploi, par exemple), le propriétaire ne pourra pas être protégé par la GLI.
Ainsi, le propriétaire devra fournir plusieurs documents à l’assurance comme le contrat de travail, les fiches de paie ou encore le dernier avis d’imposition du locataire.
Combien coûte une assurance loyers impayés ?
Le coût de la GLI est généralement compris entre 2,15 % et 5 % du montant du loyer. Par exemple, pour un loyer mensuel de 650 euros, la GLI vous reviendrait entre 14 euros et 32,50 euros par mois.
Les coûts des réparations en cas de dégradations du logement peuvent être très élevés pour le bailleur, atteignant en moyenne 4 000 euros. Le dépôt de garantie, souvent limité à un mois de loyer, ne suffit généralement pas à couvrir ces frais.
De plus, près de 43 % des bailleurs ont déjà connu une situation de litige avec leur locataire, et environ la moitié de ces litiges finissent par nécessiter une procédure judiciaire. Les impayés, bien que représentant une part plus faible des litiges, sont en hausse depuis une dizaine d’années. Les procédures d’expulsion, elles aussi, engendrent un coût important, avoisinant les 4 000 euros en moyenne.
Les contrats groupe sont plus économiques puisque les bailleurs doivent seulement verser entre 1,50 % et 3 % du montant du loyer chaque mois.
Qui paie l’assurance loyers impayés ?
L’assurance GLI est généralement souscrite et payée par le propriétaire bailleur. Ce dernier décide de protéger son investissement locatif contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations locatives. Le coût de cette assurance peut être déduit des revenus fonciers, ce qui permet au propriétaire de bénéficier d’une protection tout en optimisant sa rentabilité locative.
Quelle différence entre la GRL et la Garantie Visale ?
Dans le cas d’impayés de loyers, l’organisme règle aux bailleurs les sommes dues par les locataires, ces derniers devant ensuite rembourser Action Logement selon un échéancier défini sur le portail du groupe.
Couvrant également des détériorations locatives, cette garantie, qui joue un rôle de caution, ne peut pas être cumulable avec d’autres garanties ou cautions.
S’il s’agit d’un système efficace permettant aux bailleurs de s’assurer contre les risques de loyers impayés (tout comme la GLI), Visale offre toutefois des garanties beaucoup plus limitées.
Elle ne permet pas d’être remboursé en cas de vacances locatives ou de départ prématuré d’un locataire, ou encore de se voir rembourser d'éventuels frais de contentieux (huissier, avocat, serrurier…).
Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice, si le locataire ne rembourse pas l’échéancier mis en place.
- Pour vous protéger en tant que bailleur, vous pouvez souscrire à une garantie loyers impayés qui vous permettra de vous couvrir en cas de manquement de la part de votre ou vos locataire(s).
- La GLI ne couvre pas uniquement le paiement des loyers. En effet, il y a d’autres risques pris en compte comme les dégradations, départs inopinés de locataire, etc.
- La garantie Visale, qui remplace la garantie des risques locatifs, est destinée aux locataires et permet de régler aux bailleurs les sommes dues par les locataires en cas d’impayés.