Comment utiliser l’épargne salariale pour votre apport personnel ?
Vous avez prévu d’acheter prochainement, mais avez-vous étudié toutes les possibilités pour obtenir un meilleur apport personnel ? L’épargne salariale peut être une bonne option pour vous permettre de l’accroître et ainsi apporter au moins 10 % du prix du bien que vous convoitez.
Découvrez comment l’épargne salariale peut vous aider dans votre accession à la propriété !
L’épargne salariale : qu'est-ce que c'est ?
Une épargne salariale repose sur un principe de prime versée à tous les salariés et liée à la performance de l’entreprise, l’intéressement, ou correspondant à une quote-part des bénéfices obtenus, la participation.
Quelles entreprises mettent en place l’épargne salariale ?
Toutes les entreprises sans distinction de taille, d’activité, de nature ou de forme juridique ont accès à l’épargne salariale et ce à partir du moment où au moins 1 salarié y travaille.
L’épargne salariale est généralement négociée par les délégués syndicaux, par un comité d’entreprise ou via un accord conclu avec le personnel. Si vous n’avez jamais entendu parler d’épargne salariale au sein de votre service, n’hésitez pas à vous renseigner, cela ne signifie pas forcément que ce dispositif est inexistant !
L’épargne salariale à laquelle vous pouvez prétendre s’avère souvent être un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI).
Sur chacun, les fonds restent bloqués au moins 5 ans. Il existe également un autre type d’épargne salariale appelé plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mais il ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Néanmoins, si vous êtes détenteur d’un PERCO, vous pouvez tout de même continuer à y effectuer des versements.
Comment constituer son épargne salariale ?
La constitution de votre épargne salariale peut prendre plusieurs formes.
- L’intéressement
Il s’agit d’un plan d’épargne salariale qui consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats de l’entreprise. L’intéressement est facultatif, dans une entreprise de moins de 50 salariés, il peut être décidé de façon unilatérale par l’employeur. Dans les entités plus importantes, l’intéressement doit être instauré par le biais d’un accord d’entreprise.
- La participation
Si l’épargne salariale prend la forme d’une participation, un pourcentage des bénéfices de l’entreprise est perçu par les salariés. Contrairement à l’intéressement, la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 employés.
Les sommes perçues peuvent alors être versées directement au salarié ou placées sur un compte épargne salariale sous la forme d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Comment débloquer les fonds d’épargne salariale ?
Il faut savoir que vous ne pouvez pas débloquer votre épargne salariale comme bon vous semble. Ce déblocage est soumis à des règles et conditions.
La procédure et les conditions pour débloquer une épargne salariale
L’épargne salariale n’est pas à considérer comme un revenu ! C’est un apport à partir du moment où vous décidez de la débloquer pour votre projet immobilier, elle sera donc inclue dans votre plan de financement.
L’épargne salariale peut être débloquée une seule fois pour un même plan d’épargne. Si vous avez déjà acheté une résidence principale grâce à ce dispositif, vous ne pourrez pas effectuer de seconde demande semblable si vous avez prévu de déménager quelque temps plus tard.
Le plan de financement pour votre achat immobilier,
Le permis de construire ou la déclaration préalable des travaux pour un agrandissement,
Le permis de construire ou la facture d’achats des matériaux si vous effectuez des rénovations vous-mêmes…
Vous pouvez vous procurer le plan de financement auprès de votre banque ou de votre courtier.
Vous devez aussi rédiger une attestation sur l’honneur dans laquelle vous vous engagez à occuper le logement acquis et qu’il s’agit de votre résidence principale.
Les limites du déblocage
Si l’épargne salariale est une solution intéressante pour compléter votre apport personnel, sachez qu’il existe tout de même des limites :
- Vous ne pouvez pas utiliser l’épargne salariale pour l’achat d’un logement occupé ou d’un bien détenu par une société civile immobilière (SCI).
- Vous ne pouvez pas utiliser l’épargne salariale pour deux projets identiques,
- Le déblocage de votre épargne salariale ne peut excéder le prix d’acquisition de votre bien immobilier après avoir soustrait votre apport et votre crédit.
Votre personnel est censé couvrir les frais de garantie et les frais de notaire. Néanmoins, s’il comble l’ensemble de ces frais, il se peut que l’épargne salariale vous soit refusée.
Si vous souhaitez profiter de votre épargne salariale (et ne pas utiliser tout l’apport en une seule fois), vous devez faire en sorte de limiter les besoins de votre apport dans votre plan de financement.
Que se passe-t-il en cas de changement d’entreprise ?
Votre épargne salariale peut être débloquée si vous quittez l’entreprise pour les raisons suivantes :
- Un licenciement ou une rupture conventionnelle,
- Un départ volontaire,
- Un départ à la retraite,
- Une création d’entreprise ou une reprise d’entreprise par le bénéficiaire ou un membre de sa famille.
D’autre part, si vous changez d’entreprise, il vous est possible de transférer l’épargne salariale déjà acquise à la condition que le dispositif existe au sein de votre nouvelle entreprise.
Fiscalement, cela n’a pas d’incidence, vous pourrez conserver votre antériorité fiscale sans que votre délai ne soit remis à 0.
Le fonctionnement du PERCO est différent. Les sommes qui y sont versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf exceptions comme : un décès, une invalidité, un surendettement, l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale, l’expiration des droits de l’assurance chômage.
Les sommes versées dans le PERCO seront uniquement transférables vers un nouveau plan d’épargne retraite.
Quand l’épargne salariale peut-elle être débloquée ?
La demande de déblocage de votre épargne salariale doit être effectuée au plus tard six mois à compter de la date de signature de l’acte de vente chez votre notaire.
À partir du moment où le déblocage de votre épargne salariale pour votre prêt immobilier est validé, le capital vous est versé en un règlement unique par virement ou par chèque. Attention, il doit être uniquement utilisé pour votre projet immobilier !
Gardez cependant en mémoire que votre banque pourra vous prélever des frais de déblocage.
- L’épargne salariale est à mettre en évidence dans votre plan de financement si vous souhaitez la débloquer.
- Des pièces justificatives permettant le déblocage de votre épargne salariale devront être transmises, des conditions d’utilisation s’appliqueront.
- L'épargne salariale ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour un projet identique.
- Toutes les entreprises peuvent mettre en place une épargne salariale pour leurs salariés. N’hésitez pas à vous renseigner !
