Délai d’offre de prêt dépassé : allez-vous perdre la vente ?

L’offre de prêt marque l’acceptation de la banque de vous accorder un prêt immobilier. Le compromis de vente, également appelé « avant-contrat », est quant à lui le premier acte qui vous lie avec le vendeur avant la signature de l’acte authentique.

Les conditions suspensives vous permettent de suspendre la transaction immobilière sans pénalités. Mais que se passe-t-il si les conditions suspensives sont dépassées et que vous n’avez pas encore obtenu votre offre de prêt ? Allez-vous perdre la vente ? Pas forcément, mais vous devez respecter certaines conditions. Si vous vous sentez perdu face à ces démarches, suivez nos conseils pour mieux affronter cette étape.

Avant d’engager toutes les démarches auprès des banques, vous pouvez simuler votre prêt immobilier pour mieux préparer votre projet immobilier. Il est conseillé de prendre de l’avance pour éviter de se retrouver sans offre de prêt avant la fin du délai des conditions suspensives.

Quel est le délai d’obtention d’une offre de prêt ?

L’offre de prêt est un document envoyé par la banque lorsqu’elle accorde le prêt immobilier à l’acheteur. L’offre de prêt récapitule toutes les informations concernant votre emprunt : nature du prêt, montant du financement, date du déblocage des fonds, garanties, tableau d’amortissement, etc. Vous devez observer un délai légal de réflexion de 10 jours avant d’accepter (ou refuser) l’offre de prêt. L’offre de prêt est valable pendant 30 jours, délai au-delà duquel l’offre de la banque expire.

L’obtention d’un accord de principe précède la réception d’une offre de prêt. L’accord de principe est un document qui atteste de l'acceptation de la banque d’étudier votre dossier. Le délai moyen entre la réception de l’accord de principe et l’obtention d’une offre de prêt est de 45 jours. Cependant, chaque banque a son propre fonctionnement et le délai d’obtention d’une offre de crédit est susceptible de varier d’un établissement à l’autre.

Attention

Ce document n’est pas synonyme qu’elle accepte de financer votre projet.

Quel est le délai après la signature de l’offre de prêt pour débloquer les fonds ?

Les fonds ne sont pas débloqués à la signature de l’offre de prêt. La plupart du temps, les fonds sont débloqués lors de la signature de l’acte de vente. Dans le cas d’un financement pour réaliser des travaux de construction ou rénovation, le déblocage des fonds peut suivre un calendrier défini avec la banque. Par conséquent, le délai du déblocage des fonds va dépendre de votre situation et du déroulement de votre projet d’achat.

Compromis de vente : combien de temps vous reste-t-il avant d’obtenir votre prêt immobilier ?

Le compromis de vente est un document qui engage le propriétaire à vendre son bien immobilier à l’acheteur. Il précède la signature de l’acte authentique ou l’acte de vente dans un délai de deux à trois mois. Généralement, le notaire indique une date fictive pour définir la date limite pour entériner l’accord : si les deux parties signent le compromis de vente le 23 mars, la date limite indiquée par le notaire sera comprise entre le 23 mai et le 23 juin.

Dans le cas où vous n’avez pas encore reçu votre offre de prêt au moment de la signature du compromis de vente, il est conseillé d’inclure une condition suspensive pour conditionner la vente du bien immobilier à l’obtention de votre financement. Les deux parties doivent attendre la réception de l’offre de prêt de l’acquéreur pour conclure la vente. Généralement, l’acheteur dispose d’un délai de 45 à 60 jours. À la fin du délai, si vous n’avez toujours pas reçu une offre de prêt, vous pouvez annuler la vente sans payer des dommages et intérêts au propriétaire. Néanmoins, vous devez fournir des documents justificatifs pour récupérer votre séquestre.

Votre courtier vous accompagne dans vos démarches

Même si la banque émet un accord de principe, elle peut toujours refuser votre demande de prêt immobilier. L’établissement bancaire, l’assureur ou l’organisme de caution doivent réaliser un examen approfondi de votre dossier avant d’émettre votre offre de crédit. Afin que votre demande soit étudiée dans les plus brefs délais, vous devez fournir un dossier très complet à la banque. L’aide d’un courtier immobilier expérimenté est toujours bonne à prendre. Ce spécialiste du crédit immobilier vous accompagnera dans votre projet pour trouver le prêt immobilier le plus adapté. Un courtier immobilier est un véritable atout pour obtenir une offre de prêt dans les meilleurs délais. Il va négocier les conditions de prêt à votre place et trouver rapidement une offre de prêt adéquate.

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Que faire si le délai d’obtention de l’offre de prêt est dépassé ?

Il est possible que le délai des conditions suspensives soit dépassé et que vous n’ayez toujours pas obtenu votre offre de prêt. Que faire dans ce cas-là ? La vente est-elle annulée ou pouvez-vous encore espérer signer l’acte de vente ?

Vous pouvez demander à prolonger les suspensives

Il est possible de prolonger les conditions suspensives, sous réserve de prouver que les démarches nécessaires sont en cours. Pour cela, vous pouvez utiliser l’accord de principe de votre banque comme preuve.

Afin de prolonger le délai de la réalisation des conditions suspensives, vous devez prévenir vous-même le notaire et faire part de votre volonté de rallonger les suspensives au vendeur. Le vendeur a le droit de refuser le prolongement des conditions suspensives, mais la plupart du temps, il l’accepte parce que la recherche d’un nouvel acquéreur et la finalisation d’un nouvel acte de vente sont plus compliqués.

Prouvez votre bonne foi

Généralement, le retard de l’offre de prêt est dû à des délais de traitement longs au sein des établissements bancaires. Dans ce cas, vous devez informer le propriétaire du bien immobilier et votre notaire de ce dépassement. Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé ou un e-mail pour garder une trace écrite. N’oubliez pas non plus de rappeler votre bonne foi dans votre courrier pour rassurer le vendeur quant à votre volonté d’acheter.

En parallèle, rapprochez-vous rapidement de votre banque si l’offre de prêt n’est pas reçue dans un délai de 60 jours. Vous devez adresser une lettre recommandée à votre organisme de crédit afin de lui rappeler ses engagements. Si votre banque ne donne pas suite à votre demande, contactez le médiateur de l’établissement bancaire. Si la banque ne répond toujours pas suite à votre seconde tentative, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal.

Quelles sont les conséquences si vous n’obtenez pas de financement avant la fin du délai ?

Si jamais la banque refuse votre demande de prêt, vous devez montrer au vendeur les lettres de refus. Grâce à ce document et à la condition suspensive de prêt, vous n’aurez pas besoin de payer les pénalités financières inscrites dans le compromis de vente.

Que se passe-t-il en cas de mauvaise foi de l’acheteur ?

Si l’acheteur est de mauvaise foi, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est considérée comme étant réalisée. Le vendeur a donc la possibilité d’ouvrir une action en justice pour obtenir réparation suite au préjudice. Il peut obtenir des dommages et intérêts ou la vente judiciaire du bien immobilier.

Dans le cas où vous refusez de conclure l’acte de vente sans motif légitime, le vendeur a deux options :

Obtenir des dommages et intérêt en renonçant à la vente
Forcer la vente en demandant l’exécution forcée du compromis de vente

À retenir

Le délai moyen d’obtention d’une offre de prêt est de 45 jours. Cependant, ce délai varie d’une banque à une autre.
En cas de dépassement du délai d’offre de prêt, vous pouvez demander à prolonger les suspensives en contactant vous-même le notaire et le propriétaire.
Le vendeur peut soit obtenir des dommages et intérêts, soit demander l’exécution forcée du compromis de vente en cas de mauvaise foi de l’acheteur.
Si vous n’obtenez pas du tout de prêt, montrez au vendeur la lettre de refus de la banque.

Mis à jour le 25 sept. 2024

Alicia Cazaly

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Francois, le 22 mars 2024

Bonjour,
Nous sommes vendeurs en indivision (2 nus-propriétaires + 1 usufruitier). L'acheteur n'a toujours pas fourni les documents concernant les prêts (acceptation ou refus). A l'issue prévue des 3 mois je souhaite donc envoyer une mise en demeure de justifier le prêt.
Cette mise en demeure peut-elle être faite par le notaire ou obligatoirement par le vendeur.
Dans le cas d'une indivision, la signature d'un seul des indivisaires est suffisante ou l'ensemble des indivisaires doivent-ils signer la mise en demeure.
Merci d'avance

La réponse de Pretto

Bonjour,

Si votre acheteur ne vous a toujours pas transmis l'offre de prêt ou les refus de prêts, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est considérée comme étant réalisée. Vous avez donc la possibilité d’ouvrir une action en justice pour obtenir réparation suite au préjudice. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts ou la vente judiciaire du bien immobilier.

Dans le cas où l'acheteur refuse de conclure l’acte de vente sans motif légitime, vous avez deux options :
Obtenir des dommages et intérêt en renonçant à la vente
Forcer la vente en demandant l’exécution forcée du compromis de vente

Pour la mise en demeure, je vous conseille de voir avec votre notaire afin qu'il vous indique exactement la démarche à suivre et afin de savoir quelles signatures vous avez besoin.

Bien à vous,

Malty, le 3 janv. 2024

Je suis acheteur, le délai inscrit sur le compromis est de 3 mois 11/10/23 -> 11/01/2024.
Plusieurs clauses ont été inscrites dont l’obtention du prêt.
Le prêt est obtenu et signé dans le délai légal.
Reste plus qu’à caler une date pour signer l’acte.
2 dates nous on été proposées que l’on a déclinés car nous seront en voyage à ce moment.
Le notaire me dit que le vendeur refuse de signer après le 11/01/24, qu’il ne veut pas proroger et qu’il peut peut annuler la vente avec pénalités. Je lui ai dit FAUX car le prêt est ok et qu’on est dépendant de la date du notaire maintenant. Ai-je raison ?

La réponse de Pretto

Bonjour,

Votre situation est en effet délicate, si vous avez obtenu le financement et que le vendeur et le notaire en sont informés, ils ne devraient pas mettre fin à la vente.
Nous vous recommandons l'avis d'un second notaire pour qu'il puisse s'assurer que le compromis n'ait aucune clause en votre défaveur. En tant qu'acheteur, il est toujours préférable de faire appel à un notaire différent de celui du vendeur pour éviter ce type de situation.

Bon courage !