Comment hypothéquer sa maison : étapes et démarches
Sûreté réelle, l’hypothèque permet au créancier de saisir le bien hypothéqué dans le cas où le débiteur ne rembourse pas le prêt immobilier.
Notez que cet acte concerne uniquement les biens immobiliers.
Quels sont les critères requis pour hypothéquer une maison ? Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer cette action ?
Hypothéquer son bien se fait forcément devant un notaire
Le recours au service d’un notaire demeure impératif.
En effet, ce professionnel est le seul habilité à établir la convention d’hypothèque.
Dans ce sens, aucun autre professionnel œuvrant dans le domaine juridique ne peut rédiger cet acte !
La loi prévoit que le notaire dispose d’une compétence territoriale, ce qui implique que seul un notaire français peut établir l’acte hypothécaire d’un situé en France.
Le rôle du notaire ne se limite pas à la rédaction de la convention d’hypothèque, il comprend également :
l’examen des titres
la publication des actes
la gestion de l’argent de la vente
l’information des parties
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt hypothécaire ?
Qui peut hypothéquer une maison ?
Le crédit hypothécaire s’adresse à ceux qui souhaitent souscrire à un prêt pour obtenir des liquidités.
Le prêt hypothécaire n’est pas forcément un prêt affecté. Vous pouvez donc hypothéquer votre maison pour obtenir un crédit qui servira :
à la création d’une entreprise
au développement d’une activité
au remboursement d’une dette…
Pour pouvoir hypothéquer une maison, vous devez :
être le propriétaire
avoir le pouvoir d’en disposer
Sauf autorisation préalable du juge de paix, l’enfant mineur ou le majeur incapable ne peut donc pas hypothéquer une maison même s’il est le propriétaire.
Vos proches peuvent hypothéquer leur bien immobilier pour garantir vos crédits.
Quelle que soit la valeur du bien hypothéqué, la banque étudie toujours certains critères de base avant d’accorder un prêt immobilier, à savoir :
vos revenus financiers mensuels
votre situation personnelle.
votre statut professionnel…
Peut-on hypothéquer un terrain ?
L’hypothèque concerne tous les biens immobiliers incluant les terrains, qu’ils soient constructibles ou agricoles.
Vous pouvez donc hypothéquer un terrain, du moment que vous êtes le plein propriétaire (le bien immobilier vous appartient totalement).
En tant que tel, vous gardez le droit d’user et de jouir du bien pendant le terme du prêt hypothécaire.
Dans le cas où la valeur du terrain n’arrive pas à couvrir le montant du crédit bancaire, la banque peut refuser le prêt.
Quelles sont les étapes de l’hypothèque immobilière conventionnelle ?
Conventionnelle, judiciaire ou légale, l’hypothèque est soumise à des règlementations légales bien définies.
La majorité des emprunteurs optent pour l’hypothèque immobilière conventionnelle qui se caractérise par un régime juridique avantageux et considéré comme plus flexible.
Régissant la relation entre les deux parties, la convention d’hypothèque résulte d’un accord passé entre l’emprunteur et l’organisme de crédit.
La simulation des frais de l’hypothèque
Grâce à ce simulateur en ligne, vous aurez un aperçu du coût de la garantie hypothécaire du crédit auquel vous voulez souscrire.
Vous devez garder à l’esprit que les données issues de cette simulation sont fournies à titre indicatif.
Elles restent néanmoins fiables si vous savez choisir un site internet fiable et fournissez des données exactes.
En effet, lors de la simulation, vous devez renseigner :
la nature du projet
le département où se situe le bien
le prix du terrain, de la maison ou des travaux à entreprendre
Les frais d’hypothèque pour garantir un crédit immobilier incluent :
les frais de formalités
les émoluments proportionnels du notaire
les droits d’enregistrement
la contribution de sécurité immobilière
Constituer son dossier
Cette étape lui permet d’étudier les risques auxquels elle s’expose en acceptant de vous accorder du crédit.
Les dossiers à fournir comprennent :
une copie de votre contrat de mariage ou PACS
le dernier avis d’imposition ou la dernière déclaration de revenus
le relevé des comptes bancaires pendant les 6 derniers mois
les 3 derniers bulletins de salaire
le contrat de crédit immobilier
le tableau d’amortissement du crédit immobilier
l’estimation de la valeur du bien établie par une agence immobilière
le certificat de propriété
Signer devant le notaire
Une fois le dossier de demande de crédit constitué et les opérations préalables achevées, vous pouvez passer chez le notaire pour signer l’acte notarié.
À la date convenue par le notaire, le banquier et le souscripteur de prêt doivent se rendre à l’étude notariale pour lire et signer les actes.
Si les deux parties ont engagé deux notaires différents, ce sera l’étude notariale du souscripteur qui prendra en charge l’opération.
Comment lever l’hypothèque sur sa maison ?
Toutefois, vous n’avez pas forcément besoin d’attendre le terme de l’acte hypothécaire pour lever l’hypothèque sur votre maison.
La levée d’hypothèque peut être applicable en cas de vente de la maison hypothéquée ou de remboursement anticipé du crédit hypothécaire.
Les deux parties au contrat doivent également s’entendre sur la levée de l’hypothèque.
De la même manière que la souscription d’un crédit hypothécaire, la levée de l’hypothèque requiert l’intervention d’un notaire.
Cependant, les frais qui en résultent seront à la charge du débiteur.
Le recours au notaire est obligatoire pour faire hypothéquer votre bien immobilier.
Le notaire est le seul habilité à rédiger la convention d'hypothèque.
En cas de vente de la maison hypothéquée, vous pouvez faire la levée de l'hypothèque.
