Crédit Logement : les choses à savoir
Cette dernière permet à la banque d’être remboursée en cas de défaillance de la part de l’emprunteur.
Parmi les dispositifs existants, la caution constitue une garantie personnelle. Concrètement, l’organisme de cautionnement s’engage à payer la dette de l’emprunteur avec son patrimoine.
Ce type de garantie est à distinguer de l’hypothèque et du privilège de prêteurs de deniers (PPD) qui sont des garanties réelles : le créancier a des droits sur le bien qui lui permet d’obtenir le paiement de sa créance via le produit de la vente dudit bien.
Qu’est-ce que le Crédit Logement ?
Tout établissement financier, lorsqu’il consent à financer un projet d’achat ou autre, prend le risque de ne pas être intégralement remboursé par le débiteur. Pour se prémunir contre ce risque, les banques exigent que vous souscriviez à une garantie.
Dans le cas de la caution, c’est l’organisme de cautionnement qui s’engage auprès de votre banque en faveur du remboursement int��gral de votre prêt.
Un organisme de caution
L’organisme de caution a pour rôle d’assurer le remboursement de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur.
Une fois la dette réglée, il assure les recours légaux contre l’emprunteur pour régulariser la situation.
Le Crédit Logement fait partie, au même titre que Garantie Habitat, SACEF, CAMCA ou encore CRESERFI, des organismes de cautionnement agréés par les banques.
Le fonctionnement du Crédit Logement
En effet, les banques fonctionnent avec un organisme de cautionnement donné : il ne vous sera pas possible de proposer un organisme autre que celui avec lequel travaille votre banque dans le cadre de votre procédure de financement.
Une partie de ces frais revient au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) : en cas de défaut de paiement, le Crédit Logement puisera dans ce fonds mutualisé pour assurer le paiement du restant dû.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
Le Crédit Logement intervient uniquement en cas de défaillance dans le remboursement de votre prêt immobilier.
L’emprunteur est dit "défaillant" à compter de trois échéances impayées : la banque prend alors attache avec le Crédit Logement pour lui signaler la situation.
Dans un premier, le Crédit Logement va vous contacter pour trouver une solution à l’amiable comme :
Un report d’échéances
Une modulation d’échéances
La mise en place d’un prêt pour racheter la dette et l’étaler sur une plus longue durée
Si aucune de ces situations ne permet d’assurer la suite du remboursement, le Crédit Logement vous accompagne pour la mise en vente de votre bien.
L’organisme vous propose des experts qui vous aident à réussir cette vente.
En dernier recours, le Crédit Logement entame des démarches judiciaires pour recouvrer la créance et peut ainsi obtenir une hypothèque judiciaire sur votre bien pour pouvoir le vendre à son compte et se rembourser.
Le coût du Crédit Logement
Combien coûtent les frais de mise en place avec le Crédit Logement ?
Rappelons-le, les frais de garantie sont dus par l’emprunteur. Il devra ainsi payer :
- une commission de caution : Il s’agit de la rémunération du Crédit Logement.
Le montant de cette commission est plafonné. A titre indicatif, le montant de la commission est de 490 euros pour les prêts dont le montant est supérieur à 100 000 euros.
- un versement au titre du Fonds mutuel de garantie.
Ce dernier est utilisé pour rembourser l’établissement bancaire en cas de défaillance de l’emprunteur. Le montant du versement effectué au titre du FMG dépend du montant du prêt.
Le calcul du montant versé au titre du FMG :
Deux types de tarifs sont proposés, le tarif Classic et le Tarif Initio.
Ce dernier s’adresse aux personnes de moins de 37 ans et permet de régler uniquement les frais au titre du FMG à la mise en place du prêt.
Les frais de commission seront, quant à eux, réglés une fois l’emprunt intégralement remboursé. La commission sera alors plus élevée que celle du tarif Classic, car réglée en différé.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif du coût du Crédit Logement en fonction du montant emprunté.
Les prix indiqués sont pris au montant Classic pour un prêt classique de banque. La commission et le versement au FMG sont donc inclus.
| Montant emprunté | Montant initial à régler au Crédit Logement |
|---|---|
| 50000 euros | 925 euros |
| 100000 euros | 1620 euros |
| 150000 euros | 2185 euros |
| 200000 euros | 2630 euros |
| 250000 euros | 3075 euros |
| 300000 euros | 3520 euros |
| 350000 euros | 3965 euros |
| 400000 euros | 4410 euros |
| 450000 euros | 4855 euros |
| 500000 euros | 5300 euros |
| 600000 euros | 6190 euros |
| 700000 euros | 7080 euros |
Le remboursement partiel des frais en fin de prêt
Le remboursement des frais de garantie au titre du FMG est effectué une fois que :
votre emprunt sera intégralement remboursé
le Crédit Logement aura reçu une notification de la cessation de garantie de la part de votre banque.
Afin de faciliter les démarches, vous devez adresser une demande écrite au moins trois mois avant la fin du prêt au Crédit Logement.
Cette demande devra comprendre les noms et prénoms du ou des emprunteurs, le montant et la durée du prêt, les coordonnées de la banque qui vous a accordé le prêt, votre adresse postale actuelle.
Vous ne pourrez pas bénéficier du remboursement intégral des frais de garantie versés mais uniquement d’une part de ce qui a été versé au FMG.
La part qui vous sera reversée dépendra des taux de sinistre du fonds de garantie : vous ne pourrez donc pas savoir au moment de la souscription quel montant vous sera remboursé.
Avantages et inconvénients du Crédit Logement
A la différence de l’hypothèque et du PDD, le Crédit Logement permet d’être remboursé d’une partie des frais de garantie une fois l’emprunt intégralement remboursé (si le remboursement s’est effectué sans difficultés).
Comme nous l’avons vu, il s’agira uniquement des frais versés au titre du Fond de garantie.
La souscription au Crédit Logement est un acte sous seing privé : vous n’aurez donc pas à régler des frais de notaire ou des frais de publicité foncière.
En outre, aucune démarche ne devra être réalisée par vos soins : l’accord de cautionnement est directement inclus dans l’offre de prêt.
Il est important d’avoir en tête que le Crédit Logement peut se retourner contre vous si la banque le sollicite pour rembourser votre dette.
C’est ce qu’on appelle une "action récursoire à l’encontre du souscripteur".
Pour quels types de projets utiliser le Crédit Logement ?
A la différence de l’hypothèque et du PDD, la caution peut s’appliquer à tous types de prêt aussi bien dans le neuf que dans l’ancien.
Le Crédit Logement s’avère adapté pour les projets suivants :
Acquisition dans le neuf et l’ancien
Réalisation de travaux
- Terrain seul (constructible ou attenant à une résidence et rachat de prêt immobilier)
Construction
Achat de résidence principale, secondaire ou locative
Bien à usage mixte
Le Crédit Logement présente l’avantage d’être une solution facile à mettre en place et moins onéreuse que l’hypothèque.
Seule une partie des frais de garantie payés pourra vous être retournée, uniquement une fois le remboursement intégralement effectué.
