Le Prêt Accession Sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?
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Le prêt d'accession sociale peut servir à financer à 100 % un achat immobilier, la construction d’une résidence principale ou des travaux d'aménagement. Il est accordé selon plusieurs critères : ressources, composition du foyer, zone géographique du bien, etc.
Découvrez les conditions d’éligibilité à ce prêt pouvant grandement vous aider à concrétiser vos projets immobiliers ! Grâce à notre outil en ligne, vous pouvez simuler votre prêt immobilier pour mieux préparer votre projet.
Quelles sont les conditions d’éligibilité du prêt d'accession sociale ?
Qui peut bénéficier du PAS ?
Les conditions de ressources
Le dispositif du PAS est soumis à des conditions de ressources financières qui dépendent de la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier. La composition du foyer est également importante dans le calcul du prêt d'accession sociale. Afin de bénéficier du prêt d'accession sociale, il ne faut ainsi pas dépasser un certain plafond déterminé par l’État :
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 et plus | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Veillez à prendre en compte votre revenu de l’année N-2. En effet, si vous souhaitez faire une demande de PAS cette année, il faudra prendre en compte votre revenu fiscal d'il y a deux ans.
S’il existe un plafond de ressources, il existe également un minimum de ressources à respecter. En effet, pour bénéficier d'un PAS, vos revenus ne doivent pas être inférieurs au neuvième du coût total de votre acquisition.
Conditions liées au logement
Le PAS est un prêt spécifique qui n'est pas utilisable pour financer tous les projets. Il peut financer seulement l’achat, la construction ou les travaux d'aménagement d’une résidence principale. Ainsi, vous devez résider au minimum 8 mois par an dans ce logement dans les 6 premières années qui suivent la contraction du prêt immobilier. Passé ces délais, vous pouvez tout à fait décider d’en faire une résidence secondaire, une location, un local commercial…
Cependant, il existe certains événements où vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de ce délai pour placer votre bien immobilier en location non meublée, notamment en cas :
- de décès ;
- d’invalidité ;
- de divorce ou de dissolution de votre PACS ;
- de période de chômage d’une durée supérieure à un an ;
- de mobilité professionnelle, si la distance entre le logement et le nouveau lieu de travail dépasse les 50 km ou entraîne un temps de trajet d’au moins 1h30 ;
- d’achat ou de construction d’un autre bien immobilier en prévision de la retraite ou d’un retour de l’étranger.
Le PAS peut également servir à financer des travaux de rénovation dans un logement existant pour :
- réaliser des économies d’énergie ;
- effectuer un agrandissement ou une rénovation ;
- transformer un local en logement habitable.
Dans ce cas, le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 4 000 €. Ils doivent également être achevés dans les 3 ans qui suivent la contraction du prêt.
Les frais de notaire, les frais de dossier et les frais d’ameublement ne peuvent pas être financés à l’aide de votre PAS.
Comment bénéficier du PAS ?
Pour bénéficier du PAS, il faut respecter les conditions de ressources. Dans le cas où vous êtes éligible au prêt d'accession sociale, vous pouvez effectuer une demande auprès de la banque de votre choix, à condition qu’elle ait déjà signé une convention avec l’État. Néanmoins, c’est le cas de la plupart des grandes banques.
Bien que le taux d'intérêt du PAS soit limité, il peut tout de même différer d’une banque à une autre. Il est donc utile de faire jouer la concurrence afin de trouver l’offre la plus avantageuse. N'hésitez donc pas à contacter plusieurs banques ou à passer par un courtier immobilier qui saura vous accompagner dans la recherche de votre prêt.
Ce prêt est non cumulable avec un prêt immobilier classique.
Quelles sont les caractéristiques du prêt d'accession sociale ?
Le taux
Bien que le taux d’un PAS puisse prendre différentes formes (fixe, variable ou mixte), il est obligatoirement plafonné selon un barème fixé par l’État :
| Type de crédit | Durée du prêt | Plafond du taux |
|---|---|---|
| Taux fixe | Inférieure à 12 ans | 5,10 % |
| Entre 12 et 15 ans | 5,30 % | |
| Entre 15 et 20 ans | 5,45 % | |
| Supérieure à 20 ans | 5,55 % | |
| Taux variable ou révisable | Toutes les durées | 5,10 % |
La durée
Peu importe l’objet de votre prêt immobilier, la durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Cette durée est également flexible et peut être réduite en cas de remboursement anticipé ou bien allongée au besoin (jusqu’à 35 ans maximum).
Sachez également que le PAS peut être lissé avec vos autres crédits dans le cas où :
- vous avez d’autres crédits immobiliers : si vous avez souscrit à d’autres prêts pour financer votre projet comme un PTZ ou un PEL, par exemple ;
- vous avez d’autres crédits de nature différente tels qu’un prêt automobile ou un prêt personnel.
Quels sont les avantages du prêt d'accession sociale ?
Le PAS – en plus des taux plafonnés – offre des conditions plus avantageuses qu’un prêt classique :
- Une réduction concernant plusieurs types de frais associés au crédit immobilier ;
- Un plafonnement des frais d’instruction du dossier à 500 € ;
- La réduction des frais de garantie, des frais de dossier et des frais de notaire.
- Le PAS sert à financer l'achat ou la construction d'une résidence principale permanente, des travaux de rénovation énergétique, un agrandissement ou une transformation d'un local en bien habitable.
- Vous ne pouvez pas payer les frais de notaire, de dossier et d'ameublement avec le PAS.
- Le PAS est disponible dans toutes les banques à condition que celles-ci aient signé une convention avec l'État.
