Le prêt Action Logement, qu'est ce que c'est ?

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il faut être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés. Tous les salariés de l’entreprise y ont accès, aucun critère d’ancienneté n’est défini. Par ailleurs, si vous êtes en préretraite ou en retraite depuis moins de cinq ans, vous pouvez en bénéficier également.

Bonne nouvelle, vous avez plus de chance de pouvoir bénéficier du prêt action logement car les plafonds de ressources pour ce prêt action logement sont plus hauts.

Vous pouvez financer l'achat d'un logement ancien avec le prêt action logement. Votre bien doit cependant respecter les critères suivants :

• il doit s'agir de votre résidence principale ;

• il doit être situé sur le territoire français (Métropole ou DROM) ;

• son DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être compris entre les catégories A et D : sa consommation énergétique ne doit pas excéder 230 ;KWH par m2 et par an.

Vous pouvez également financer l'achat d'un terrain en vue d'une construction, la construction sur plan ou l'achat d'un logement neuf avec le prêt action logement. Votre bien doit respecter les critères suivants :

• il doit s'agir de votre résidence principale ;
• il doit être situé sur le territoire français (métropole ou DROM) ;
• il doit respecter les conditions de performance énergétique en vigueur.

Si vous achetez en France, il s'agit de la RT 2012 (Réglementation Thermique applicable aux logements neufs). Si vous achetez en DROM :

• pour la Guyane, La Réunion et Mayotte, il s'agit de la RTAA DOM ;
• pour la Guadeloupe, il s'agit de la RT G ;
• pour la Martinique, il s'agit de la RT M.

Votre prêt Action Logement peut vous permettre de financer d'autres types d'acquisition.

• Le rachat de soulte (rachat de parts de votre ex conjointe dans le cadre d’un divorce) ;
• Le rachat de parts dans le cadre d’une indivision ;
• L’acquisition d’un logement en viager (pour votre résidence principale) ;
• L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d’attribution) ;
• L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction ;
• L’acquisition de locaux ou d’immeubles professionnels et leur transformation ou aménagement en logement ;
• Les projets réalisés en prêt social pour la location-accession.

Vous ne pourrez pas financer l'achat d'une péniche ou d'une caravane à l'aide de ce prêt.

Vous pouvez aussi bénéficier du prêt action logement lors de la réalisation de travaux pour votre résidence principale. Les travaux doivent avoir pour objet :

• La réalisation de travaux d’amélioration (peinture, sol...) ;
• L’amélioration de la performance énergétique ;
• L’agrandissement de votre logement ;
• Si vous souhaitez adapter votre logement aux personnes handicapées ;
• Les travaux dans le cadre d’une copropriété dégradée.

Destiné à l’acquisition d’une résidence principale, le prêt 1 % patronal est un prêt aidé à faible taux d’intérêt. Ce type de prêt est réservé aux ménages aux revenus modestes. Plusieurs critères peuvent permettre de faire varier le montant de ce prêt.

C’est le cas de la composition du foyer. Le montant de votre prêt ne sera donc pas le même pour une personne seule qui a 3 100 € de revenus et une autre qui a un enfant à charge avec les mêmes revenus.

• Personne seule : si elle souhaite acheter un bien en zone A, elle peut avoir un prêt jusqu’à 25 000 € remboursable sur 20 ans maximum.
• Quant à la deuxième avec un enfant à charge, avec ses revenus, son prêt sera bien plus limité et pour des zones différentes. En effet, elle pourra bénéficier d’un prêt à hauteur de 15 000 € maximum pour la zone B2 et 10 000 € maximum pour la zone C.

Comme vous le savez, le prêt logement peut être utilisé pour le financement de plusieurs types d’opérations pour un montant maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération en question. Exclusion faite pour les opérations de vente HLM dont le montant est 40 000 €.

Le taux d’intérêt nominal du prêt action logement est actuellement de 1,5 %. Il est remboursable sur une durée maximale de 20 ans.

*Montants minimums

Pour obtenir le prêt action logement vous devez faire une demande à votre employeur. Votre employeur va transmettre votre demande auprès d’un organisme collecteur (organisme qui va prêter les fonds), le plus connu étant Action Logement.