Défaut de paiement : 4 solutions pour gérer votre prêt

• Commencez déjà par vous assurer que le taux de votre prêt n’est pas trop élevé par rapport aux taux du moment. S’il est élevé, renégocier votre crédit à un nouveau taux vous permettra de diminuer vos mensualités en gardant la même durée.
• Par ailleurs, en cas de baisse modérée de votre budget, vous pouvez opter pour la modulation d’échéances.

Si votre prêt le permet (vous devez vérifier les conditions dans l’offre initiale de prêt), vous pouvez baisser vos mensualités sans frais, mais la baisse est souvent limitée à 10 ou 20 %. La mise en place de cette modulation à la baisse allongera la durée du prêt mais permettra d’adoucir les fins de mois.

• En cas de difficulté plus importante, pensez au report d’échéances.

Si vous avez plusieurs crédits, et que l’ensemble des mensualités pèse trop lourd dans le budget, le regroupement de crédit peut permettre de régler la situation. Attention, le regroupement de crédit coûte cher.

Le regroupement de crédit est proposé par des organismes financiers spécialisés. Ainsi, ce ne sont pas forcément les mêmes banques que celles qui vous proposent des crédits immobiliers. Comme son nom l’indique, ce mécanisme permet de rassembler tous les crédits existants dans un seul et même prêt.

Le plus souvent, la durée globale sera allongée afin de diminuer significativement la mensualité, et le taux d’intérêt appliqué est élevé. Ainsi au final, le financement aura un coût bien plus élevé que celui des prêts initiaux. Mais dans certains cas, c’est la seule solution pour ne pas être en situation de défaut de paiement.

Si vous êtes en incapacité de payer vos dettes, actionnez cette procédure le plus vite possible. Il est possible de déposer un dossier en amont d’une diminution de ressources si vous anticipez celle-ci.

Une fois que la procédure de surendettement commence :

• Vous pouvez arrêter de payer vos remboursements de crédits, de découverts et vos dettes en retard pendant un an maximum à compter de la date de recevabilité.
• L’ensemble des aides au logement vous seront versées. En revanche, vous devez continuer à payer vos frais courants (loyers, impôts, factures, etc.).
• La procédure bloquera la saisie et le risque d’expulsion du logement.

La commission proposera à vous et aux créanciers deux solutions :

• Soit vous trouvez une solution pour étaler vos remboursements dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement.
• Soit votre situation financière est « irrémédiablement compromise » (la banque considère que vous ne pourrez jamais rembourser vos dettes). Vos dettes sont effacées après la vente de vos biens immobiliers, de vos véhicules et le solde de toute votre épargne.

Dans tous les cas, vous serez inscrit dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Toutes ces mesures vous aident à éviter une saisie de vos biens qui peut prendre deux formes :

• La saisie attribution : c’est le « gel », sur votre compte bancaire de la somme due et des frais de recouvrement. La totalité du compte ne peut pas être bloquée (un minimum vital doit être laissé sur le compte).
• La saisie vente : il s’agit de la vente de vos biens pour payer vos créances. En cas de problème ou d’abus concernant l’exécution de la décision de justice, saisissez le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance.