La visite avant la signature de l’acte de vente : pourquoi est-elle importante ?
Entre ces deux temps forts, on constate généralement un délai de deux ou trois mois, qui laisse à l’acquéreur le temps d’obtenir un financement et au notaire de réunir toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’acte de vente final.
Pourquoi faire cette dernière visite ?
La signature de l’acte de vente permet de finaliser la vente, selon les modalités et conditions énoncées dans le compromis.
Bien que le compromis soit engageant, pour le vendeur comme l'acquéreur, il ne représente qu’une promesse de vente : c’est bel et bien la signature de l’acte de vente final qui clôt véritablement le processus.
Pour s’assurer que le bien que vous allez acquérir est toujours dans le même état que lorsque vous avez signé le compromis de vente , une dernière visite avant signature permet de dissiper les doutes.C’est l’équivalent d’un état des lieux, qui permet de faire la liste des équipements, constater des dégâts éventuels, et relever les différents compteurs.
Pour aller plus loin : 4 choses à savoir sur l'acte de venteCette visite n’est pas obligatoire
Aussi indispensable qu’un état des lieux pour une location, la visite avant signature n’est pourtant pas obligatoire.
Elle se fait directement entre le vendeur et l’acquéreur, et reste dans tous les cas à l’initiative de l’acquéreur.
Le problème, c’est que le vendeur est tout à fait en droit de la refuser.
La visite avant signature n’est absolument pas obligatoire, au même titre qu’un état des lieux, ceci dit.
Cependant, elle reste fortement recommandée.
D’ailleurs, dans les faits, un vendeur n’a aucun intérêt à vous la refuser.
Si c’est le cas, cela doit absolument vous alerter !
Dans tous les cas, le vendeur est tenu de livrer le bien promis dans le compromis de vente en bonne et due forme, donc vous serez protégé en cas de dégâts majeurs ou de vice caché.
Cependant, si vous constatez après signature de l’acte de vente un défaut qui aurait pu être repéré lors d’une visite, vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur.
Elle permet de s’assurer que le bien ne s’est pas dégradé
Vous l’avez compris, la visite avant signature permet avant tout de vérifier que le bien ne s’est pas dégradé depuis votre visite et la signature du compromis.
Dégât des eaux, incendie, cloisons endommagées, bris : il peut s’en passer des choses en trois mois !
La visite avant signature permet donc de vérifier que le bien n’a subi aucun dommage depuis votre dernière visite et qu’il correspond bien à la description qui en a été faite dans la promesse de vente.
Elle permet d’abord de vérifier que le bien est inoccupé, sauf s’il en a été convenu autrement, bien sûr (vente avec locataire en place).
C’est aussi l’occasion de vérifier que tout le mobilier listé dans le compromis (ex : les équipements électroménagers) est bien resté à sa place.
Elle permet enfin de s’assurer que le bien a été correctement entretenu et qu’il n’a pas fait l’objet d’un sinistre quelconque. Cela va du simple bris de vitre au dégât des eaux !
Si vous constatez un dommage lors de la visite avant signature, vous serez en droit de demander au notaire une retenue sur le prix de vente initial, équivalent au coût des travaux nécessaires à la remise en état du bien.
Ce qu’il faut faire pendant la visite
Pour effectuer correctement la visite avant signature, vous allez devoir vérifier plusieurs éléments. N’hésitez pas à venir avec une checklist pour la visite d'une maison comme pour un appartement pour être sûr de ne rien oublier ! Il vaut mieux être trop précautionneux que pas assez.
Premièrement, vous devez vérifier que le bien est libre de toute occupation.
Cela signifie que, sauf disposition contraire, le logement doit être inoccupé et libéré de tous les objets ne faisant pas partie du compromis.
Au-delà du logement lui-même, vous devez donc penser à vérifier la cave, le parking… pour ne pas vous retrouver à devoir débarrasser vous-même les affaires et/ou véhicules abandonnés par les précédents occupants !
À l’inverse, vous devez vous assurer que tout ce qui devait rester dans le logement est toujours présent.
Si le bien dispose d’une cuisine équipée, vous devez vérifier que tous les appareils électroménagers sont toujours là, et n’ont pas été endommagés ou remplacés par des composants moins chers.
Pensez à vérifier la présence de tous les éléments sanitaires, mais aussi des radiateurs, des volets…
Il ne s’agit pas ici de repérer les traces sur les murs ou des carreaux fissurés, qui sont des marques d’usure normale.
Il s’agit plutôt de repérer des dommages tels que des dégâts des eaux, des bris de vitres, des cloisons endommagées ou encore des canalisations rompues.
Bien entendu, vous devrez enfin relever les différents compteurs d’énergie et d’eau afin de transmettre ces chiffres au notaire.
Cela permet de lister différentes données liées à la consommation du bien : électricité heures pleines et heures creuses
Que faire en cas d’anomalie ?
Si vous constatez une anomalie lors de la visite avant signature, la première chose à faire est de récolter des preuves.
Prenez donc un maximum de photos et contactez immédiatement le notaire en charge de la rédaction et la signature de l’acte de vente finale.
Suivant l’ampleur des dommages, le notaire peut séquestrer une partie du prix du bien jusqu’à ce que le bien soit de nouveau conforme.
C’est bien évidemment au vendeur de prendre en charge le montant des réparations, travaux ou remplacements à effectuer pour remettre le bien en état.
Suivant la durée nécessaire à cette remise en état, un report de la signature peut également être prévu, afin de laisser au vendeur le temps de finaliser les démarches nécessaires.
Si le vendeur n’est pas en mesure d’effectuer lui-même les réparations, vous pouvez aussi demander une réduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
Enfin, si les dommages constatés relèvent d’une infraction au devoir de conservation de la part du vendeur, vous avez le droit de refuser de signer l’acte de vente.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, vous pouvez demander à faire une nouvelle visite avant la signature de l’acte de vente.
Cette visite vous permet de vérifier que le logement n’a pas été dégradé entre temps, que tous les meubles ou l’électroménager compris dans la vente sont restés en parfait état et bien entretenus, etc.
En cas de dommages sur le logement affectant le bien, vous pouvez demander une réduction du prix de vente, exiger que le vendeur fasse les réparations nécessaires, ou même refuser de signer l’acte de vente si le dommage résulte d’un manquement au devoir de conservation de la part du vendeur.
