Situations difficiles et prêt immobilier : petit tour d’horizon des dernières annonces

Avec la crise du Covid-19, tous les secteurs ont été touchés. Les entreprises, mais aussi et surtout les particuliers, qui ont pu être pris au dépourvu pour payer leur loyer ou prêt immobilier.

Nous vous en avions parlé dans un précédent article, des solutions sont possibles en cas d’activité partielle et de gestion de votre prêt immobilier. En particulier le report ou la modulation de vos mensualités.

Mais les pouvoirs publics ont aussi mis en place des aides, à l’instar d’Action Logement, avec le soutien du ministère de la Ville et du Logement.

Les salariés et les chômeurs peuvent ainsi, depuis le 30 juin 2020 et en cas de baisse conséquente de revenus obtenir une aide de 300 € sur deux mois. Cette aide doit leur permettre de payer leur loyer ou de rembourser leurs prêts immobiliers. L’effet est rétroactif à partir du 1er avril 2020.

Les aides sont soumises aux conditions suivantes :

• vous êtes salarié du secteur privé et avez connu une baisse de revenus d’au moins 15 % après avoir été mis au chômage partiel,
• entre le 1er avril et la fin de la crise sanitaire, vous avez été en chômage partiel ou votre temps de travail a été réduit,
• vous avez connu une hausse significative de vos dépenses,
• Vous avez arrêté de travailler pour garder vos enfants,
• vous avez perdu votre emploi,
• vos charges de logement (mensualité du prêt immobilier, charges, facture d’électricité et d’eau..) représentent 40 % de votre revenu mensuel net.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors faire la demande sur le site d’Action Logement, en présentant quelques pièces justificatives (pièce d’identité, bulletin de salaire de février, justificatif de baisse de revenus…). Action Logement prévoit une enveloppe de 100 millions d’euros pour ce dispositif.

Annonce bienvenue également dans ce contexte, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), qui encadre les prêts immobiliers souscrits par des personnes à risque de santé accru (pour cause de pathologie, actuelle ou passée), est complétée par un nouveau dispositif en Ile-de-France.

Dénommé Garantie Immobilière Solidaire (GIS), il est expérimenté depuis le 25 août dans la région jusqu’à la fin de l’année 2021. Son but premier ? Favoriser l’accès à l’emprunt immobilier pour les Franciliens souffrant ou ayant souffert de leur pathologie grave (cancer du sein, de la prostate, infection du VIH par exemple).

La GIS se charge donc de couvrir les surprimes appliqués par les assurances. Là aussi, l’obtention se fait sous conditions :

• être primo-accédant (c’est-à-dire réaliser son 1er achat immobilier) en Ile-de-France,
• avoir des revenus modestes,
• l’achat ne doit pas dépasser 320 000 €,
• enfin, l’assurance de prêt doit prendre fin avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Un fonds régional de 3,7 millions d’euros a été alloué à la GIS. Des conventions avec des organismes d’assurances ou des banques ont déjà été signées (CNP Assurances, la Banque Postale, Caisse d’Epargne Ile-de-France…). Le dispositif est prévu jusqu’à la fin de l’année 2021, mais la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, souhaiterait qu’il devienne pérenne.

Dans le cas de Français atteints de cancer, il leur fallait attendre dix ans après leur rémission pour avoir accès au droit à l’oubli au moment de souscrire un prêt immobilier. C’est-à-dire qu’auparavant, ils avaient pour obligation de le déclarer, ce qui avait une incidence mécanique sur le coût de l’assurance emprunteur, avec d’importantes surprimes.

Si l’Aeras offre ainsi plus de possibilités d’accéder au crédit pour d’anciens malades, elle a estimé que moins de 900 personnes par an seraient concernées.